Décret n°2012-262 du 24 février 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des transports sont responsables de l'application d'un décret sur les transports.

Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance