Décret n°2012-261 du 23 février 2012

Article 1

Créé le 26 février 2012

Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012