Décret n°2012-261 du 23 février 2012

Article 2

Créé le 26 février 2012

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'indemnité pour service effectué un jour férié, l'indemnité pour travail dominical régulier et la prime de sujétions spéciales, prévues à l'article 1er, sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour des personnels du ministère de la culture.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012