Créé le 26 février 2012
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.
Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012