Abrogé19 février 2014
Créé le 24 février 2012
Le conseil fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Décret n°2012-253 du 21 février 2012
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014