Décret n°2012-253 du 21 février 2012

Article 11

Créé le 24 février 2012

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014