Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014
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Prolongation des règles pour les agents reclassés
Les dispositions du décret du 8 novembre 1994 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents visés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.