Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une restriction d'accès aux véhicules très polluants dans certaines zones
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1
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