Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-238 du 20 février 2012

relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des véhicules polluants dans certaines zones

Résumé. Ce décret permet d'interdire les véhicules très polluants dans certaines zones pour améliorer la qualité de l'air, sauf pour les urgences, militaires ou handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 228-3 (Zones d'actions prioritaires pour l'air dans les grandes villes) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une restriction d'accès aux véhicules très polluants dans certaines zones

Résumé. Des zones polluées peuvent interdire les véhicules très polluants, sauf pour les urgences, militaires ou handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VIII : Dispositions diverses : Règles supplémentaires sur la qualité de l'airCode de l'environnementSct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'airCode de l'environnementArt. D228-1 : Accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1

En vigueur depuis le 23 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les zones d'actions prioritaires pour l'air

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour améliorer la qualité de l'air.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2012

Décret n°2012-238 du 20 février 2012
Article 1
Article 2