Créé le 1 mars 2012
Les techniciens d'art recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012
Article 13
Effets de cet article
cite
dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012
Les techniciens d'art recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.