Créé le 1 mars 2012
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 7 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012