Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1
Créé le 18 février 2012
Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.
L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue. Elle peut se faire représenter.