JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 33

Article 33

Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.
L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue. Elle peut se faire représenter.


Historique des versions

Version 1

Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.

L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue. Elle peut se faire représenter.