L'article 5 du même décretest modifié comme suit :

1° Au quatrième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Au sixième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».