Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre V du livre V et son chapitre IV du titre VI du livre VI,
Décrète :