Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre V du livre V et son chapitre IV du titre VI du livre VI,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D551-34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D551-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D551-46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D611-4 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-7, Art. D664-8, Art. D664-9, Art. D664-10, Art. D664-11, Art. D664-12, Art. D664-13, Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22, Art. D664-23, Art. D664-24, Art. D664-25, Art. D664-26, Art. D664-27, Art. D664-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D664-3 > >
1 version
25 modifiés
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire