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Décret n°2012-215 du 14 février 2012

relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

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Mise à jour des règles sur les fruits et légumes

Résumé. Ce décret met à jour les règles sur les fruits et légumes dans le code rural pour suivre les nouvelles lois européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son chapitre Ier du titre V du livre V et son chapitre IV du titre VI du livre VI,

Décrète :

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires dans le code rural pour les fruits et légumes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires européennes

Résumé. Les références aux règlements européens dans le code rural sont mises à jour pour refléter les changements récents, notamment le passage du règlement (CE) n° 1580/2007 au règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 14 février 2012 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Décret n°2012-215 du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3