Créé le 16 février 2012
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Décret n°2012-211 du 14 février 2012
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012
Créé le 16 février 2012
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012