Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'établissement des tableaux d'avancement
Résumé. Les tableaux d'avancement pour les administrateurs civils sont désormais établis selon des règles plus précises et impliquent une consultation plus large.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 12