Créé le 13 février 2012
Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Décret n°2012-205 du 10 février 2012
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 13 février 2012
Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.