Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.

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En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exclusion des administrateurs civils de certaines règles

Résumé. Les règles des titres II et III du décret de 2002 ne s'appliquent pas aux administrateurs civils.

Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.

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