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Création de règles pour les promotions d'administrateurs généraux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater
Décret n°2012-205 du 10 février 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater
Source : Légifrance