Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 > > Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater > >
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JORF n°0037 du 12 février 2012
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater