Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater

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Création de règles pour les promotions d'administrateurs généraux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la promotion des administrateurs civils hors classe au grade d'administrateur général, en fixant des conditions de classement et en limitant le nombre de promotions par an.

A créé les dispositions suivantes :

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