Décret n°2012-195 du 7 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour la liste des établissements concernés par la délégation de pouvoirs

Résumé. La liste des établissements d'enseignement supérieur concernés par la délégation de pouvoirs du ministre est désormais définie dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance