Décret n°2012-192 du 7 février 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance