Décret n°2012-177 du 6 février 2012

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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