Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 (Remplacement temporaire des postes d'internes ou de résidents) à R. 6153-44 (Statut des étudiants en troisième cycle de médecine) du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.

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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles pour les internes en pharmacie

Résumé. Les internes en pharmacie nommés après un concours suivent des règles spécifiques, mais certaines ne s'appliquent pas à eux.

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 (Remplacement temporaire des postes d'internes ou de résidents) à R. 6153-44 (Statut des étudiants en troisième cycle de médecine) du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance