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Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

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Article 21

Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Article 4

Créé le 6 février 2012

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.