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Décret n°2012-173 du 3 février 2012

Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogé21 août 2013
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Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des pharmaciens européens à des formations spécialisées

Résumé. Les pharmaciens de l'UE, de la Suisse et d'Andorre peuvent suivre une formation spécialisée en pharmacie après avoir passé un concours et justifié de trois ans d'expérience.

Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Concours d'internat à titre européen pour pharmaciens

Résumé. Le concours d'internat à titre européen pour pharmaciens est organisé par le directeur général du Centre national de gestion, avec des épreuves annuelles et deux tentatives possibles.

Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret du 3 février 2012 susvisé (Préparation des sujets du concours de l'internat en pharmacie) sont applicables au concours de l'internat à titre européen.
Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Fixation annuelle des postes d'internat en pharmacie

Résumé. Chaque année, le nombre de postes pour l'internat en pharmacie est fixé par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur.

Le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Règles pour les internes en pharmacie

Résumé. Les internes en pharmacie nommés après un concours suivent des règles spécifiques, mais certaines ne s'appliquent pas à eux.

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du décret du 3 février 2012 susvisé et aux articles R. 6153-41 (Remplacement temporaire des postes d'internes ou de résidents) à R. 6153-44 (Statut des étudiants en troisième cycle de médecine) du code de la santé publique. Les dispositions du chapitre II du présent décret ne leur sont pas applicables.

Créé le 6 février 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Reconnaissance des compétences pour les internes en pharmacie

Résumé. Les internes en pharmacie peuvent voir leur formation raccourcie si leurs compétences et expériences sont reconnues, avec une ancienneté augmentée.

Il est tenu compte, au cours de la formation du troisième cycle, des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation pharmaceutique continue par les internes, selon des modalités déterminées par l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont dépend l'interne et approuvées par le président d'université. Les internes qui bénéficient, de ce fait, d'une réduction de la durée de leur formation sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres pris en compte.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013

Chapitre Ier : Accès des pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse à une formation du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
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