Décret n°2012-170 du 3 février 2012

Chapitre V : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des comités de sécurité au travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur les comités de sécurité au travail et précise leur mise en application.

En vigueur depuis le 6 février 2012

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Modification du nom des comités d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un décret change le nom des comités d'hygiène et de sécurité pour inclure les conditions de travail.

Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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Modification des références aux articles de sécurité au travail

Résumé. Les références à l'article 39 sont remplacées par l'article 37 dans les procédures de gestion des dangers graves et imminents au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les nouvelles règles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entreront en vigueur après le prochain renouvellement général des comités techniques.

Les dispositions des chapitres Ier, II, III et VI du titre IV du décret du 10 juin 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 16 (Modification des règles sur les comités d'hygiène et de sécurité) du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques.

En vigueur depuis le 6 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 6 février 2012

Chapitre V : Dispositions diverses
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