A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-2 → Version 2Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-3 → Version 2Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-4 → Version 2Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 14-1 → Version 3
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 14-1