En vigueur depuis le 1 février 2012
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Modification des dispositions réglementaires
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 (Modification des règles de délégation dans l'éducation nationale) et 7 (Modification des références aux inspecteurs d'académie) peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.