Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Responsabilité et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application, qui débutera le premier jour du mois suivant sa publication.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance