Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-434 du 12 mars 1986

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de mise à disposition des personnels

Résumé. La modification réorganise les références aux chapitres et ajuste les procédures de mise à disposition des personnels, en élargissant les autorités compétentes et en clarifiant la durée maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance