Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une voie d'intégration directe dans un corps de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité d'intégration directe
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986Art. 36-2