Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-434 du 12 mars 1986 > > Art. 6, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-434 du 12 mars 1986 > > Art. 18, Art. 19, Art. 31 > >
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JORF n°0027 du 1 février 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986
Art. 6, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986
Art. 18, Art. 19, Art. 31