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Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Ce décret organise la répartition des crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2012, en précisant les modifications budgétaires pour diverses missions gouvernementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget de l'État en 2012.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret du 29 décembre 2012 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour l'année 2012 dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Aide financière à Dexia en 2012

Résumé. L'argent prévu pour aider Dexia en 2012 est donné au ministre des finances.

Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret sur la répartition des crédits

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les règles de répartition des crédits pour 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Le décret précise les modifications budgétaires pour l'année 2012, en augmentant ou réduisant les crédits alloués à diverses missions gouvernementales.

Fait le 29 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe