Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012

Article 2

Créé le 31 décembre 2012

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012