Décret n°2012-1554 du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Aide financière à Dexia en 2012

Résumé. L'argent prévu pour aider Dexia en 2012 est donné au ministre des finances.

Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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