Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Les administrateurs des affaires maritimes participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
1. A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer.
2. Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux.
3. A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.
Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense.
Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes. Ils ont également vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme de l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées). Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal ou à partir du grade d'administrateur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 16 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Les administrateurs des affaires maritimes sont des officiers de la marine nationale qui participent à la mise en œuvre des politiques maritimes, comme la sécurité en mer et le développement durable.

Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Les administrateurs des affaires maritimes participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
1. A la sûreté et à la sécurité des activités maritimes, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer.
2. Au développement durable des ressources, des communications et des espaces maritimes et littoraux.
3. A la recherche, à l'enseignement, à la formation, à la protection et à la promotion sociales dans les secteurs professionnels concernés.
Ils participent à l'organisation générale de la défense et des transports maritimes de défense.
Ils sont, dans leurs circonscriptions territoriales, les représentants des préfets maritimes, dans la limite des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties à cet effet par arrêté. Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer et le ministre de la défense.
Ils ont vocation à assurer la direction des services de l'administration territoriale de l'Etat chargés de la mer et du littoral, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes. Ils ont également vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
Ils peuvent être affectés dans les services ou organismes relevant du ministre chargé de la mer ou auprès de tout organisme de l'article R. 4138-30-1 du code de la défense (Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées). Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade d'administrateur principal ou à partir du grade d'administrateur en chef de 2e classe, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Ils ont vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'administrateur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-251 du 13 mars 2020art. 2 : Modification des références aux organismes d'affectation temporaire des militaires

En résumé. L'article modifie les références légales et élargit les possibilités d'affectation des administrateurs des affaires maritimes.

En vigueur du mardi 1 août 2017 au dimanche 15 mars 2020

Modifié parDécret n°2017-1360 du 19 septembre 2017art. 29 : Modification du statut des administrateurs des affaires maritimes

En résumé. Le texte précise les missions et affectations des administrateurs des affaires maritimes, en ajoutant des fonctions supérieures d'encadrement et de direction pour certains grades.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance