En vigueur depuis le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1993
Le décret du 27 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des statuts de la Sagess) et 3 (Création d'une entité centrale de stockage des stocks pétroliers) du présent décret.