En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret sur le recouvrement de créances
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.