Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur le recouvrement de créances

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2013 et s'applique aussi aux demandes de recouvrement de dettes envoyées par la Banque de France avant cette date mais non encore traitées.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance