Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012

Article 1

Créé le 31 décembre 2012

Peuvent être organisés pendant les mêmes sessions et selon les mêmes modalités que celles des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public :
1° Des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles de classe normale et des professeurs de lycées professionnels de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2° Des concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012