Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les candidats aux recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) subissent les mêmes épreuves que les candidats aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Ils passent ces épreuves devant le jury composé pour chacun des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint un représentant des établissements d'enseignement privés sous contrat détenant les titres requis pour enseigner.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Procédure de recrutement dans les écoles privées

Résumé. Les candidats aux recrutements réservés dans les écoles privées passent les mêmes épreuves que ceux du public, devant un jury mixte.

Les candidats aux recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) subissent les mêmes épreuves que les candidats aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Ils passent ces épreuves devant le jury composé pour chacun des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint un représentant des établissements d'enseignement privés sous contrat détenant les titres requis pour enseigner.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance