Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont soumis aux dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) et bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoires. Ils sont classés selon les mêmes modalités que les lauréats des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
Les intéressés accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
A l'issue du stage, les candidats admis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles de la titularisation des candidats admis aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Les candidats non admis peuvent être autorisés sur proposition du jury et par décision du recteur à suivre une nouvelle année de stage. A cette fin, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas admis sont replacés dans leur situation contractuelle antérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Stage et titularisation des enseignants dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants recrutés dans les écoles privées sous contrat suivent un stage d'un an avant d'obtenir un contrat définitif, avec possibilité de renouvellement.

Les lauréats des recrutements réservés mentionnés à l'article 1er (Concours réservés pour les enseignants du privé) sont soumis aux dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) et bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoires. Ils sont classés selon les mêmes modalités que les lauréats des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
Les intéressés accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités applicables aux lauréats stagiaires des recrutements réservés correspondants de l'enseignement public.
A l'issue du stage, les candidats admis bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dans les mêmes conditions que celles de la titularisation des candidats admis aux recrutements réservés correspondants de l'enseignement public. Les candidats non admis peuvent être autorisés sur proposition du jury et par décision du recteur à suivre une nouvelle année de stage. A cette fin, le contrat ou l'agrément provisoire est renouvelé pour une durée d'un an. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas admis sont replacés dans leur situation contractuelle antérieure.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance