Créé le 30 décembre 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2012-1503 du 27 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.