Décret n°2012-1503 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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