Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Tout fonctionnaire dont la situation n'a pas été réglée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) avant la date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d'office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Recrutement des fonctionnaires hospitaliers après transformation des syndicats

Résumé. Les fonctionnaires des syndicats interhospitaliers non transférés avant leur transformation sont recrutés par un établissement membre désigné par l'agence régionale de santé et mis à disposition du nouveau groupement.

Tout fonctionnaire dont la situation n'a pas été réglée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er (Transformation des syndicats interhospitaliers) avant la date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d'office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance