Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les périodes postérieures au 31 décembre 2005 et antérieures au 1er janvier 2013 durant lesquelles les salariés et les anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont bénéficié de pensions d'invalidité versées par le régime spécial de cet établissement sont réputées avoir été accomplies au régime général et sont prises en compte par ce dernier dans la limite des règles qui lui sont propres pour l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Intégration des pensions d'invalidité dans le régime général

Résumé. Les périodes d'invalidité entre 2006 et 2012 pour les salariés de la Chambre de Commerce de Paris sont maintenant comptées comme des périodes dans le régime général de sécurité sociale.

Les périodes postérieures au 31 décembre 2005 et antérieures au 1er janvier 2013 durant lesquelles les salariés et les anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont bénéficié de pensions d'invalidité versées par le régime spécial de cet établissement sont réputées avoir été accomplies au régime général et sont prises en compte par ce dernier dans la limite des règles qui lui sont propres pour l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite).

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