Créé le 30 décembre 2012
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.