Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2013

Résumé. À partir du 1er janvier 2013, les lois et règlements utilisent le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance