Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modalités d'organisation du concours de recrutement des professeurs certifiés

Résumé. L'article précise que les modalités d'organisation du concours pour recruter des professeurs certifiés sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation et de la fonction publique.

Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 6 (Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance