En vigueur depuis le 29 décembre 2012
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Exclusion des plans d'exposition au bruit antérieurs
Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme (Décision de création ou révision du plan d'exposition au bruit) est antérieure à son entrée en vigueur.