Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme (Décision de création ou révision du plan d'exposition au bruit) est antérieure à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Exclusion des plans d'exposition au bruit antérieurs

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit si la décision de les établir ou les réviser a été prise avant son entrée en vigueur.

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme (Décision de création ou révision du plan d'exposition au bruit) est antérieure à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance