Décret n°2012-1470 du 26 décembre 2012

Article 3

Créé le 29 décembre 2012

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012