Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2012, publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2014

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du SMIC sur l'inflation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le SMIC en fonction de l'inflation.

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail (Indexation du SMIC sur les prix), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2012, publié au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance