Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance