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Création d'une obligation de transmission de données pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 325 bis
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance