Décret n°2012-1407 du 17 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 325 bis

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Création d'une obligation de transmission de données pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Résumé. La direction générale des finances publiques envoie chaque année aux communes une liste détaillée des locaux soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, incluant des informations spécifiques sur chaque local et la valeur locative foncière.

A créé les dispositions suivantes :

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