Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes) qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les macro-organismes non indigènes

Résumé. Un décret précise les règles pour l'entrée et l'introduction de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes) qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance