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Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012

relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'introduction d'espèces étrangères utiles aux végétaux

Résumé. Ce décret établit des règles pour l'introduction d'animaux ou de plantes étrangers en France, en exigeant une autorisation et une évaluation des risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée par la France le 6 décembre 1951, telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la Conférence des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 3 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/439/F adressée le 22 août 2011 à la Commission européenne et la réponse de celle-ci ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) et R. 411-36 (Contrôle des introductions d'espèces animales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 258-1 (Autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes) et L. 258-2 (Sanctions pour non-respect des règles d'introduction de macro-organismes) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'introduction d'organismes non indigènes utiles aux végétaux

Résumé. Un décret crée des règles pour l'introduction d'animaux ou de plantes étrangers utiles aux végétaux en France, avec une demande d'autorisation et une évaluation des risques.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétauxCode ruralnotamment dans le cadre de la lutte biologiqueCode ruralArt. R258-1 : Définitions des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
- Code rural
Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, Art. R258-1, Art. R258-2, Art. R258-3, Art. R258-4, Art. R258-5, Art. R258-6, Art. R258-7, Art. R258-8, Art. R258-9
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Utilisation d'agents indigènes dans la lutte biologique

Résumé. Les agents utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles doivent être des agents indigènes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des décisions administratives environnementales

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement, notamment pour les agréments d'organismes et les autorisations concernant les espèces protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 12Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 12
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les macro-organismes non indigènes

Résumé. Un décret précise les règles pour l'entrée et l'introduction de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes) qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret sur les macro-organismes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012
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