Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2012, un nombre de droits à paiement unique supérieur au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant correspondant à cette augmentation est supprimé.
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II, et le nombre de ces droits.
La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des droits à paiement unique pour les agriculteurs

Résumé. Un agriculteur qui a trop de droits à paiement unique par rapport à ses terres voit leur valeur ajustée.

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2012, un nombre de droits à paiement unique supérieur au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant correspondant à cette augmentation est supprimé.
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II, et le nombre de ces droits.
La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2012

Source : Légifrance